Statut de l’élu local: nouvelles autorisations d'absence de droit

Ces nouvelles dispositions réglementaires intègrent donc "deux nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer.

Il s’agit,

• d’une part, des commémorations, fêtes et journées nationales,
• et, d’autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire » [en cas d’accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties],

Les commémorations, fêtes et journées nationales concernées sont les suivantes :

• Le 11 mars, journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme ;
• Le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ;
• Le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
• Le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
• Le dernier dimanche d’avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
• Le 9 mai, journée de l’Europe, commémoration de la déclaration Schuman ;
• Le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme ;
• Le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions ;
• Le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage ; « 10o Le 27 mai, journée nationale de la Résistance ;
• Le 8 juin, journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” en Indochine ;
• Le 18 juin, journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi ;
• Le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus ;
• Le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux “Justes” de France si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant ;
• Le 25 septembre, journée nationale d’hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
• Le 5 décembre, journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;
• Les dates mentionnées à l’article L. 3422-2 du code du travail.