Accessibilité des accueils publics des personnes sourdes ou malentendantes
Publié le 04/09/26
Publié au journal officiel du 03 septembre 2026, le nouveau décret n°2026-838 fixe les modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Les personnes sourdes ou malentendantes doivent bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant.
La mise en œuvre de ce décret peut nécessiter l’organisation de solutions d’interprétation, de transcription ou de médiation adaptées aux échanges sur place ou à distance, ainsi que l’information et la formation des agents.
Entrée en vigueur le 01 mars 2027.
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