Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni mercredi 16 septembre 2026. Etaient inscrits à l’ordre du jour 8 projets de décrets et un rapport en auto-saisine a été présenté.
1/ Projet de décret modifiant divers statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle
Le projet de décret modernise pour les cadres d’emplois de catégories C et B leurs missions et leurs modalités de recrutement, une nouvelle spécialité, l’archéologie, est créée dans le cadre d’emplois d’assistant du patrimoine et des bibliothèques de catégorie B, et l’exigence d’un diplôme 5 en lien avec la spécialité 6 pour se présenter aux deux concours externes de catégorie B est supprimée.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
2/ Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Ce projet de décret fusionne le cadre d’emplois des actuels attachés territoriaux de conservation du patrimoine et celui des bibliothécaires territoriaux, pour former le nouveau cadre d’emplois des attachés du patrimoine et des bibliothèques.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
3/ Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Ce projet de décret crée un échelonnement indiciaire applicable au nouveau cadre d’emplois des attachés du patrimoine et des bibliothèques. La même grille indiciaire est reprise.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
4/ Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Le projet de décret fixe les modalités d'organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
5/ Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement de grade au grade d'attaché principal du patrimoine et des bibliothèques
Ce projet de décret fixe les modalités d'organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal du patrimoine et des bibliothèques du nouveau cadre d’emplois d’attaché territorial du patrimoine et des bibliothèques.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
6/ Projet de décret portant modification des modalités d'organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, de l’examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, des examens professionnels d’avancement aux grades d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Le projet de décret modifie la nature des épreuves des concours (externe, interne et 3e concours) d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, de l’examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, et des examens professionnels d’avancement aux grades d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
7/ Projet de décret portant modification des modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, et de l’examen professionnel prévu par l’article 10 du décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux de conservation du patrimoine.
Le projet de décret modifie la nature des épreuves des concours (externe, interne et 3e concours) d’accès au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et de l’examen professionnel d’avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
8/ Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III). Deux dispositions ont été soumises au CSFPT
Ce projet de décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT (conseil d’administration et conseil d’orientation) et pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du CSFPT.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
9/ Présentation et vote à l’unanimité du rapport en auto-saisine : « Les rémunérations des agents territoriaux : L’urgence de l’action ! »
Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de la situation, d’en mesurer les conséquences et de formuler des propositions concrètes pour améliorer le niveau des rémunérations dans la fonction publique. Il vise également à mettre en évidence l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures fortes et immédiates afin de répondre à la dégradation du pouvoir d’achat et à la perte d’attractivité des métiers du service public.
Ce rapport a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 21 octobre 2026.