Indisponibilité physique et indemnités journalières
Modification au 1er juillet 2020 pour les agents parents de 3 enfants.
Le régime général de la sécurité sociale intégrait dans le calcul des indemnités journalières une majoration compte tenu du nombre d’enfants : «L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée ».
De fait, la majoration, applicable à compter du 31ème jour d’arrêt maladie, était versée au bénéfice des assurés ayant en charge d’au moins 3 enfants. Cette disposition est supprimée par l’article 85 loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui modifie l’article L323-4 du code de la sécurité sociale. Cette suppression s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date dont la durée n’aura pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
