Réforme de la police des immeubles et des procédures
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (publiée au JORF du 17 septembre 2020) réforme en profondeur les procédures jusqu’ici connues sous les vocables de « péril d’immeubles » et « d’insalubrité ».
Cette ordonnance d’application de la loi Elan du 23 novembre 2018 était attendue, pour le moins.
Les objectifs poursuivis par le texte ont pour finalité :
- d’harmoniser et de simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne prévues par le code de la construction et de l'habitation et par le code de la santé publique ;
- de répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
- de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne […].
Un décret en conseil d’Etat doit préciser certains points de cette ordonnance qui entre en vigueur le 1ER janvier 2021.
Pour retrouver le texte et son rapport de présentation :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/x8h1GMsZOJg0LaYPl2_MCaYk0JiGoAjsdbSdOIRgxcw=/JOE_TEXTE
Contacts
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
