Cession d'un bien (et information des conseillers municipaux)
Publié le 25/09/20
Précision sur les obligations.
La réponse ministérielle à la question parlementaire 16 836 (JO Sénat du 24 septembre 2020) vient rappeler les conditions que doivent respecter les opérations de cession immobilière dans les communes de plus de 2 000 habitants, en ce qui concerne l’obligation de recourir à l’avis du service des Domaines d’une part, et d’informer pleinement le conseil municipal de la teneur de cet avis d’autre part.
En dessous du seuil de 2 000 habitants et comme le précise la réponse ministérielle, le respect de ces deux formalités est facultatif.
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