Congé de proche aidant
Conformément aux dispositions de l’art. L. 168-8 du code de la sécurité sociale, « une allocation journalière du proche aidant est versée … aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant ».
Le nombre d’allocation journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22 en considérant que l’interruption d’activité prises au cours du mois considéré peut être par journées ou de demi-journées et le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. Pour bénéficier des allocations, le bénéficiaire d’un congé de proche aidant adresse sa demande au moyen d’un formulaire homologué à leur organisme débiteur des allocations familiales quand il est allocataire.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessations d’activités courant à compter du 30 septembre 2020. Par dérogation, jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires, agents publics, d’un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d’allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice de ce congé et de cette position.
Pour mémoire, le fonctionnaire a droit à un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail (voir ci-dessous) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré (TIB et RI). La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Article L. 4132-16 : le congé de proche aidant est octroyé à un agent lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
