Application de la loi de transformation de la fonction publique : Police municipale et formation

Publié le 12/10/20 - Mis à jour le 07/01/21

Prévu par l’article 60 de la loi de transformation de la fonction publique, les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale et astreints à une formation d'intégration peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Les décrets n°2020-1243 et 1244 organisent cette mesure pour :

  • les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou intégrés ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un des cadres d’emplois de la police municipale.

Contacts

Conseil statutaire

Direction juridique
02 96 58 64 09
conseil.statutaire@cdg22.fr

Documents Associés (2)