MARCHES PUBLICS - Modification du régime des avances
Publié le 19/10/20 - Mis à jour le 13/01/22
Pour la seconde fois en moins d’un an (après le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019), le régime des avances dans les marchés publics est modifié :
comme l’indique sa notice :
« le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. »
[A titre de simple information, vous trouverez ci-dessous le code de la commande publique mis à jour de ce nouveau décret]
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