Application de la loi de transformation de la fonction publique : indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Publié le 26/10/20 - Mis à jour le 07/01/21
L’article 23 de la loi de transformation publique prévoyait « pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3,une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe ».
Le décret n°2020-1296 met en œuvre cette indemnité, détermine les modalités d’attribution et de calcul.
A retenir :
- L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté à son terme,
- Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le SMIC,
- Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixée à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant de son renouvellement,
- L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat,
- Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
