Gestion du domaine privé des collectivités locales
La réponse ministérielle 14 843 publiée au JO du Sénat le 12 novembre 2020 confirme une nouvelle fois le rapprochement qu’il y a lieu de faire entre gestion des occupations du domaine public (dont le régime est précisé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017) et gestion des occupations du domaine privé des collectivités locales.
Ce rapprochement, issu de la jurisprudence européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a), doit conduire les gestionnaires désirant accorder un titre d’occupation du domaine privé afin de permettre « l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel » à assurer « le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats (…) dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour le domaine public ».
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