Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021
Publié le 16/11/20 - Mis à jour le 07/01/21
La Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » est publiée au JORF du 15 novembre 2020.
Entre autres mesures :
- la loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février prochain inclus.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et de leurs groupements (article 6 du texte), pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, la loi :
- autorise la tenue de réunions de l’organe délibérant en tout lieu
- autorise la tenue de réunions de l’organe délibérant en l’absence de public (ou en limitant le nombre)
- porte le quorum à 1/3 des membres en exercice
- autorise un membre présent à être détenteur de deux pouvoirs
En outre, l’article 10 de la loi autorise le gouvernement à compléter le dispositif des mesures prises par une série d’ordonnances.
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