Transformation de la fonction publique : nouvelle ordonnance en matière de santé

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, une ordonnance fait évoluer diverses règles relatives à l’aptitude physique des agents publics, des instances médicales et les droits aux congés pour raison de santé.

L’accès à l’emploi public : singularisation de la visite médicale d’embauche par le médecin agréé avec l’objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics (décret en attente pour une application au plus tard le 26/11/2022)
La simplification et rationalisation des instances médicales de la fonction publique : création d’une instance médicale unique, le conseil médical, en remplacement du comité médical et de la commission de réforme (à compter du 1^er février 2022)
La clarification des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée : précisions des dispositions en matière de fractionnement et de portabilité en cas de mobilité (décret en attente et application au plus tard le 1^er février 2022)
La réorganisation du temps partiel thérapeutique : possibilité de travailler à temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l’emploi. Il instaure également, d’une part la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un délai minimal d’un an et , d’autre part, la portabilité du droit ouvert (applicable à la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires et au plus tard le 1^er juin 2021).
Le reclassement : ouverture du reclassement des fonctionnaires inaptes à leurs fonctions entre versants de la fonction publique. Le reclassement est toujours subordonné à la présentation d’une demande de l’agent concerné mais , par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. S’agissant de la période de préparation au reclassement, l’agent bénéficiaire de ce droit peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission temporaire auprès d’une collectivité (par exemple en remplacement).
La cohérence en matière de congés liés à la parentalité. Par ailleurs, il anticipe les dispositions futures discutées en matière d’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévues par le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2021

Transformation de la fonction publique : nouvelle ordonnance en matière de santé

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