Règlementation : Simplification et accélération de l'action publique

Cette loi comporte 149 articles repartis en 5 titres :  

• TITRE IER : Suppression de commissions administratives
• TITRE II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
• TITRE III : Simplification des procédures applicables aux entreprises
• TITRE IV : Diverses dispositions de simplification parmi lesquelles 8 articles viennent modifier le code de la commande publique, dont la disposition la plus emblématique (que l’on retrouve à l’article 142) :

Article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020

I- Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

II- Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

• TITRE V : Suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français