Congé de proche aidant dans la fonction publique
Le dispositif réglementaire pour bénéficier d’un congé de proche aidant est précisé.
Pour rappel, un agent public peut bénéficier d’un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
- Le congé de proche aidant se prend selon les modalités suivantes :
- Pour une période continue
- Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée
- Sous la forme d’un temps partiel
Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.
S’agissant des agents stagiaires, la date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant de demi-journées de congé de proche aidant qu’il a utilisés. Pour autant, la durée d’utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l’agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Le dispositif réglementaire organise les conditions d’ouverture et des demandes du congé de proche aidant, les justificatifs nécessaires, les dates prévisionnelles, les modalités d’utilisation et prévoit les assouplissement nécessaires en cas de :
- Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée,
- Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant,
- La cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les situations permettant de mettre fin de manière anticipée sont aussi précisées.
