Journée de carence et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Parmi les 179 pages et 271 articles de la loi de finances pour 2021, les dispositions annoncées concernant une suspension temporaire de la journée de carence au bénéfice des agents publics en congé de maladie directement en lien avec la Covid-19 sont énoncées à l’article 217.
« il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation ».
Il est prévu une présentation du projet de décret au Conseil Commun de la Fonction Publique le 7 janvier 2021 sans effet rétroactif et pour une durée d’application jusqu’au 31 mars 2021.
