Indemnité de fin de contrat
Publié le 30/12/20 - Mis à jour le 07/01/21
A compter du 1er janvier 2021, les agents publics qui bénéficieront de contrats courts conclus à partir de cette date (et éventuellement, de renouvellements) d’une durée maximale inférieure ou égale à un an devront percevoir une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de la rémunération brute global.
Le motif de recrutement doit être :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante
- Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité.
