MARCHES PUBLICS - Nouveau formulaire NOTI 6
Les entreprises titulaires d’un marché public peuvent obtenir le paiement de ce marché sans avoir à attendre la fin de l’exécution des prestations, en procédant à la cession de leur créance auprès de leur banque (ou en apportant cette créance en garantie d’un emprunt).
Cet outil financier prévu par les articles L.2198-8, R.2191-45 à R.2191-63 est particulièrement intéressant pour les petites entreprises, à qui elles permettent de ne pas mettre en péril leur trésorerie.
La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un arrêté du 28 juillet 2020 dit « Annexe 14 » (publié au JORF du 2 aout 2020 et d’un nouveau formulaire, NOTI 6 « certificat de cessibilité de créance(s) » dont la mise en ligne vient d’être récemment effectuée par la DAJ.
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