INTERCOMMUNALITE - Pacte de gouvernance

Publié le 16/02/21

Report de son adoption.

Mesure phare de la loi « Engagement et proximité » (article 1 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 codifiée à l’article L.5211-11-2 du CGCT), le pacte de gouvernance, qui devait être adopté avant la date du 18 février 2021 ou du 28 mars 2021 (soit 9 mois après le renouvellement général des Conseils municipaux [QE n° 18963 de M. Hervé Maurey (Eure - UC), publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5388]) voit sa date limite d’adoption repoussée au 28 juin 2021 (soit un délai de un an) par l’article 4 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

 

A noter que cette même loi 2020-160 du 15 février 2021 prolonge « l’état d’urgence sanitaire » jusqu’au 1ER juin 2021.

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