Application de la loi de transformation de la fonction publique : Protection sociale complémentaire

Les réformes portent tant dans le versant « santé », c’est-à-dire pour le remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident que le versant « prévoyance », c’est-à-dire la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées à des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.

Le dispositif a vocation à s’étendre progressivement et s’agissant de la fonction publique territoriale, il est indiqué que :

• L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l’obligation de participation de participation financière en matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret (non paru à ce jour).
• L’obligation de participation financière à hauteur de 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2025. Au même titre que le dispositif « santé », cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret (non paru ce jour).

Ce dispositif a ainsi vocation à se déployer progressivement, notamment au regard des termes des conventions de participations existantes.

A noter :  

• Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d’un an à compter du 18 février 2021.

Le rôle Des Centres de Gestion : modifications des dispositions relatives aux Centres de Gestion afin de confier une compétences à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer aux conventions portées par les Centre de Gestion pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d’un accord avec le Centre de gestion (nouvel article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984).