Pouvoir du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Publié le 26/02/21
Le ministère de la Justice vient de publier une réponse particulièrement documentée sur l’étendue des pouvoirs du maire en tant qu’officier de police judiciaire.
Publiée au JO du Sénat [QE 17793 – JO Sénat 25 février 2021]
A retrouver sur le site du Sénat à l’adresse : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917793
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