VIDEOSURVEILLANCE - La video intelligente utilisée pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Publié le 11/03/21
Ce décret s’applique jusqu’au 11 mars 2022.
Le Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, publié au JORF du 11 mars 2021 autorise les exploitants et gestionnaires de transport public à recourir à la « vidéo intelligente » afin de s’assurer du respect du respect du port du masque par les usagers du service.
Le traitement des données qui sont collectées dans ce cadre est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et les images collectées par les caméras fixes ne font l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.
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