Loi organique dite de simplification des expérimentations
Publication au journal officiel de la République française du 20 avril 2021 de la « LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution ».
Celle-ci modifie le chapitre III du livre I de la première partie du CGCT (articles LO 1113-1 à LO1113-7), et vient mettre en application le 4ème alinéa de l’article 72 de la Constitution, lequel précise :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »
Contacts
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
