Rapport social unique (ex. Bilan social)

Les modalités de collecte de ce rapport sont précisées dans le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales (actualisée chaque année) et au rapport social unique dans la fonction publique : périmètre, portée, contenu et règles de mise à disposition et de confidentialité.

Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de cette démarche (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) qui conditionne la bonne organisation et le bon fonctionnement du dialogue social et de la Fonction Publique Territoriale.

Pour compléter le rapport :

• Vos codes d’accès à la plateforme vous ont été individuellement adressés par e-mail.
  
  
• L'adresse du site pour accéder à la plateforme et établir votre RSU : https://bs.donnees-sociales.fr

• Vous bénéficiez d’un accompagnement durant toute la campagne : des réponses individuelles données à chaque fois que possible et un ensemble de documents supports disponibles dans les documents associés en bas de cette page. Ainsi qu'un ensemble de réunions en visio conférence auxquelles vous pouvez vous inscrire.

Le CDG 22 vous aide et vous accompagne pour réaliser ce nouveau Rapport Social Unique dans les meilleures conditions !

La date limite pour renseigner l’enquête est fixée au 30 septembre 2021.

Attention l’adresse mail de contact a changé :