Rapport social unique

Qu’est-ce qu’un rapport social unique ?

Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le Rapport Social Unique (RSU) est un document obligatoire, établi chaque année par toutes les collectivités et établissements publics, quelle que soit leur taille et leur nombre d’agents.

Le RSU fait l’objet d’une obligation prévue aux articles L.231-1 à L. 231-4 et L.232-1 du Code Général de la Fonction Publique. Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 énumère les thématiques relatives aux données contenues dans la base « données sociales ».

Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Les informations sont par la suite transmises à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

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Les collectivités et établissements publics doivent, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport au comité social territorial (CST) et au plus tard avant le 31 décembre, rendre public leur rapport sur leur site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Ceci concerne les collectivités disposant de leur propre CST. Pour les collectivités relevant du CST départemental, c’est le centre de gestion qui en assurera la publicité d’un rapport consolidé.

Pourquoi remplir son RSU ?

Au-delà d’une obligation légale, le RSU c’est aussi :

• Un outil de dialogue social
• Un état des lieux de vos données RH
• Un instrument de comparaison dans l’espace et dans le temps
• Une aide pour vous permettre d’élaborer ou d’enrichir vos Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Documents d’aide à la saisie du RSU

Afin de simplifier la réalisation du RSU, le CDG 22 met à votre disposition un ensemble de documents ressources (situés à droite de l’écran dans « Documents associés »).

Nouvelle interface de l'application

Découvrez cette vidéo de présentation de l'interface de l'application « Données Sociales ».Vous y retrouverez toutes les étapes de la saisie, de la première connexion à l'export du RSU.

Conseils pratiques

La connexion ne pourra s’opérer qu’à partir de Google Chrome ou de Mozilla Firefox. Ne pas utiliser un autre navigateur internet.

Lien pour vous connecter à l’application données sociales : https://donnees-sociales.fr/

Des outils pour vos démarches en faveur de l’égalité professionnelle : index, synthèse et baromètre  Les données RSU vous permettent de vous accompagner dans votre démarche en faveur de l'égalité professionnelle.   Une synthèse égalité professionnelle (synthèse RSC)   Le baromètre égalité professionnelle permettant d’établir un état des lieux et définir un programme d'actions   L'index égalité professionnelle permettant de mesurer les écarts de rémunération et mettre en évidence des objectifs de progression Pour accéder à ces outils, merci d'adresser votre demande à : rsu@cdg22.fr	Des outils pour se comparer dans le temps et dans l’espace  Un document pour suivre l’évolution annuelle de vos données RH (document PPT de 60 pages reprenant essentiellement des graphiques) Pour accéder à ce document, merci d'adresser votre demande à : rsu@cdg22.fr    Des fiches repères, pour vous situer et vous comparer avec des collectivités ou des structures aux caractéristiques proches Les fiches repères à l’échelle départementale sont accessibles ici. Si vous souhaitez accéder aux fiches repères à l’échelle régionale, rendez-vous sur la page de l’Observatoire régional de l’emploi et des ressources humaines : Travaux de l'observatoire régional	La synthèse générale vous donne accès à vos données RSU mises en forme par des graphiques   L’outil LDG, est un outil d’aide à l’élaboration de vos LDG à partir de vos données RSU Pour accéder à cet outil, merci d'adresser votre demande à : rsu@cdg22.fr   Les synthèses thématiques  Les synthèses thématiques proposent, en plus de la synthèse générale, des focus sur les thématiques suivantes : rémunération, absences, conditions de travail (RASSCT), Risques Psychosociaux Sociaux (RPS), rapport de Situation Comparé (RSC) à partir de vos données RSU. Pour accéder à ces synthèses, merci d'adresser votre demande à : rsu@cdg22.fr