A compter de 2021, un Rapport social unique annuel remplace le Bilan social.
Les modalités de collecte de ce rapport sont précisées dans le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales (actualisée chaque année) et au rapport social unique dans la fonction publique : périmètre, portée, contenu et règles de mise à disposition et de confidentialité.
Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de cette démarche (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) qui conditionne la bonne organisation et le bon fonctionnement du dialogue social et de la Fonction Publique Territoriale.
Pour compléter le rapport :
Le CDG 22 vous aide et vous accompagne pour réaliser ce nouveau Rapport Social Unique dans les meilleures conditions !
Attention l’adresse mail de contact a changé :