Formation des élus locaux : Décret 2021-596 du 14 mai 2021
Publié le 17/05/21
Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation est paru au JORF du 16 mai 2021.
Il vient mettre en œuvre une partie des dispositions de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
A titre principal, ce décret concerne
- la composition et le rôle du Conseil national de la formation des élus locaux (articles 1 à 8 du décret) ;
- l’agrément des organismes de formation (renforcement des conditions de cet agrément, encadrement de la sous-traitance, mise en place de la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus (articles 9 à 12 du décret ; l’article 10 étant d’application immédiate)
- La définition des modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés (articles 13 à 16, dont l’application requiert un arrêté du ministre)
Les dispositions générales du décret s’appliquent au 1er janvier 2022.
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