Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 30 juin 2021

• Projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale : « ce texte fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique. Avis favorable de la part des membres du CSFPT. »

• Projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: « ce texte fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi. Avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure ».

Compte tenu de la date fixée par l’ordonnance santé relatif à une parution du décret TPT avant le 1^er juin 2021, il semble envisageable une parution proche du décret au Journal Officiel en juillet 2021.