MARCHES PUBLICS : Modèle d'avis obligatoire pour les marchés sup à 90 000 €
Un arrêté du 12 février 2020 rend désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022 un modèle d’avis pour la passation des marchés à procédure adaptée (entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisé).
L’objectif de cette mesure est de simplifier, de rationaliser et de poursuivre la standardisation des avis de publicité.
Alors que la nouvelle obligation n’est pas encore entrée en vigueur, cet arrêté de 2020 vient d’être corrigé par un nouvel arrêté du 26 juillet 2021 (JORF du 30 juillet 2021). La fiche technique récemment publiée par la DAJ à ce sujet en donne le mode d’emploi.
A noter que « l’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée » constituera au 1ER janvier 2022 l’annexe 22 du Code de la commande publique.
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