CSFPT séance du 29 septembre 2021
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 29 septembre 2021. Deux rapports, sept projets de décret et un projet d’arrêté étaient inscrits à l’ordre du jour.
1/ Rapport consacré à la filière sapeur-pompiers
Ce rapport s’inscrit dans la suite du rapport « Etat des lieux de la filière Sapeurs-Pompiers » adopté à par le CSFPT lors de la séance du 17 octobre 2018. Le CSFPT formule sept propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels de grande ampleur, principalement pour les catégories C et B mais aussi pour la catégorie A, SSSM compris.
Le texte a fait l’objet d’un vote unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.
Ce rapport vise à préconiser la mise en œuvre d’un droit nouveau, permettant aux agents territoriaux de disposer d’une période de reconversion professionnelle. Les grands axes des préconisations du rapport sont : l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif.
Le texte a fait l’objet d’un vote unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.
Ce projet de décret (de nouveau présenté au CSFPT suite à l’avis unanimement défavorable du collège des organisations syndicales lors de la précédente séance plénière), fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.
Lors de ce deuxième passage au CSFPT, le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Le projet de décret fixe l’échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et directeurs de projet de la fonction publique territoriale régis par le décret statutaire.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
5/ Projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le projet de décret transpose dans la FPT la mise en œuvre des réformes statutaires du Ségur de la santé. Il modifie les dispositions statutaires relatives à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT : il fusionne les deux classes du premier grade et fait bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Rapport de présentation du projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Ce projet de décret transpose dans la FPT la mise en œuvre des réformes statutaires du Ségur de la santé s’agissant de la partie revalorisation des grilles indiciaires pour la catégorie A de la filière médico-sociale.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Le projet de décret définit, dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé, les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la FPT, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
8/ Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Le projet de décret a pour objet la création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux classé dans la catégorie B, dans de le cadre la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la FPT, après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Ce projet d’arrêté définit la liste des indicateurs à renseigner dans la base de données sociales structurée autour de dix thèmes, il se substitue à l’arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs figurant dans le rapport sur l’état de la collectivité.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 20 octobre 2021.
