Régime indemnitaire (IFSE) et Congé de longue maladie/Congé de longue durée

Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 dispose que « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes »,. Dans la continuité du dispositif, il est indiqué que « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, … la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements ».

Au titre de ce principe de parité, le régime indemnitaire territorial institué, tant dans ses montants que de ses conditions d’attribution, ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

Il s’avère que les fonctionnaires d’Etat placés en congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée(CLD)  n’ont pas droit au maintien des indemnités attachés à l’exercice des fonctions, au nombre desquels figure l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) relevant du RIFSEEP.

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2021 confirme que les collectivités territoriales « ne peuvent légalement prévoir [dans leur délibération relative au régime indemnitaire, RIFSEEP] le maintien de plein droit du versement de l’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée (CLD) ou de longue maladie (CLM)».

Cette décision conforte l’orientation émise par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans le cadre du déploiement du RIFSEEP.