Indemnité inflation (suite)
Au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), une Foire aux Questions présente les modalités de versement et de compensation pour les employeurs de l’indemnité inflation.
« Le questions-réponses précise les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement. »
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html
Cela va de la question A-1 à la question C-13.
En complément, le projet de décret est soumis pour avis à différentes caisses de la sécurité sociale.
