Indemnité inflation (suite) : ajout d'une note de la DGCL
Le décret n°2021-1623 paru le 12 décembre dispose des modalités de versement de l’indemnité inflation d’un montant de 100 euros. Retrouvez une note de la DGCL sur les modalités pratiques.
Conformément aux premières dispositions législatives et aux orientations des administrations centrales, l’aide sera versée au plus tard le 28 février 2022 par les employeurs publics pour leurs agents.
Les bénéficiaires de l’aide doivent avoir perçus durant la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts calculée :
- Pour les agents publics contractuels, la rémunération à prendre en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
- Pour les fonctionnaires, la rémunération à prendre en compte est la rémunération soumise à la CSG
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405
Le décret précise les dispositions à prendre pour les agents qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période ou qui ont plusieurs employeurs. Il précise que l’aide est versée dans les mêmes conditions aux agents publics absents pendant tout ou partie du mois d’octobre, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l’exception des agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois (l’aide sera versée par la CAF).
L’indemnité est incessible et insaisissable.
AJOUT DU 16/12 :
La DGCL a réalisé une note d’information sur le versement de l’indemnité inflation. Elle présente à nouveau les bénéficiaires, les situations spécifiques comme les anciens agents indemnisés au titre du chômage ainsi que les modalités de versement par les employeurs publics. La Préfecture des Côtes d’Armor a utilement transmis cette note à l’ensemble des collectivités et établissements publics des Côtes d’Armor. Retrouvez celle-ci en pj de cet article.
