MARCHES PUBLICS - Seuils à compter du 1er juillet 2022

Publié le 15/12/21

Les nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique sont désormais officiels, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2021-1952 du 10 novembre 2021 et sa transcription en droit français par un avis publié au JORF du 9 décembre 2021.

Vous trouverez ci-joint un mémo récapitulatif des modifications à intervenir à compter du 1er janvier 2022.

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