Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Instaurée à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, la médiation préalable obligatoire a bénéficié d’une évaluation favorable de la part du Conseil d’Etat qui a proposé au gouvernement sa pérennisation, notamment en matière de fonction publique par les actions entreprises par les Centres de Gestion.
A cet effet, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, au travers son article 28 modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [nouvel article 25-2], intègre définitivement la médiation préalable obligatoire dans les missions facultatives qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics.
Les Centres de Gestion peuvent aussi, par extension, « assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du même code [de justice administrative], à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. »
Ces modifications relatives à la MPO doivent bénéficier d’un nouveau décret en attente de parution dont les nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur avant le 1er mars 2022 au plus tôt.
Considérant que l’expérimentation de la MPO prendra définitivement fin au 31 décembre 2021 et que les nouvelles dispositions MPO pérennes déployées au travers d’un décret en attente de parution n’entreront en vigueur qu’à la fin prévisionnelle du 1er trimestre 2022, les décisions défavorables relevant de la MPO pour les collectivités ayant adhérées à la Médiation Préalable Obligatoire proposée en 2018 par le Centre de Gestion 22 ne seront plus assujetties à cette MPO expérimentale.
Pour mémoire, s’agissant des décisions défavorables des collectivités et établissements ayant adhérés à la MPO expérimentale qui pourront être déférées directement auprès du tribunal administratif au 1er janvier 2022 dans l’attente des nouvelles dispositions réglementaires concernent:
« 1° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels (articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé)
3° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7° Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. »
S’agissant des médiations à l’initiative du juge ou des parties (employeurs/agents), elles pourront toujours se déployer si l’ensemble des parties y sont favorables pour des décisions prises à compter du 1er janvier 2022 et que les conditions sont réunies (notamment l’accord des médiateurs).
Une communication complète sera réalisée sur les nouvelles dispositions de la Médiation Obligatoire en début d’année 2022.
