CNFPT et apprentissage
Publié le 31/12/21
Avec la loi du 6 aout 2019, le CNFPT s’est vu confier une compétence nouvelle de financement partiel (à hauteur de 50% de la valeur individualisée ou forfaitaire selon les diplômes) des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales.
A ce titre, il bénéficie d’une contribution annuelle de France compétences et de l’Etat. Afin de compléter et couvrir les besoins en financement, la loi de Finances pour 2022 (article 122) prévoit que le Conseil d’Administration du CNFPT peut majorer la contribution patronale obligatoire [actuellement de 0,9%] dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1%.
Les frais de formation des apprentis par le CNFPT est retracé dans un budget annexe à son budget.
