Contrat-groupe statutaire : temps partiel thérapeutique

Prise en charge financière du Temps Partiel pour raisons thérapeutiques, suite aux nouvelles conditions résultant du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021.

Désormais, tout agent en activité, sans avoir nécessairement été placé en congé pour raison de santé, peut demander un TPT.

Le TPT sera accordé par période d’1 à 3 mois, renouvelable dans la limite d’une année.

Depuis le 1^er janvier 2022, le contrat-groupe vous garantit sur ce risque et vous indemnise.

Quelle procédure ?

OCTROI		RENOUVELLEMENT
Le fonctionnaire transmet, à son employeur, sa demande écrite + certificat du médecin traitant mentionnant la quotité, la durée et les modalités d’exercice des fonctions (1 à 3 mois maximum).		Le fonctionnaire transmet, à son employeur, sa demande de prolongation de TPT ; L’employeur fait procéder à une expertise médicale par médecin agréé pour avis sur la justification médicale, la quotité, la durée (1 à 3 mois maximum)
A FOURNIR au CONTRAT-GROUPE AVANT 90 JOURS :
1. Arrêté de l’employeur (90 jrs à c/ établissement) 2. Certificat du médecin TRAITANT (90 jrs à c/ avis) 3. Bulletin de salaire		1. Arrêté de l’employeur (90 jrs à c/ établissement) 2. Certificat du médecin Expert (90 jrs à c/ avis) 3. Le PV du conseil médical (si saisi) 90 jrs à c/ séance

Votre gestionnaire dédié se tient à votre disposition pour tous renseignements :

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