Application de la loi de transformation de la fonction publique : base de données sociales
Le Rapport Social Unique (RSU, ex Bilan Social) devra désormais intégrer les éléments fondateurs des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, les collectivités élaboreront chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public.
L’arrêté du 10 décembre 2021, paru le 12 janvier 2022, fixe la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales nécessaires à la réalisation des rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l’année 2021.
