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CSFPT séance du 19 janvier 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 19 janvier 2022. 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (statut, grille indiciaire et concours) étaient inscrits à l’ordre du jour.

1/ Projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

  • Revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants : de 15 à 25 point [le texte discutée en séance porterait de 25 à 30 points la revalorisation, cf communiqué du CSFPT], à voir la version définitive à la parution du décret au Journal Officiel.

Le texte a fait l’objet d’un vote unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.

Par ailleurs, sur ce même sujet, un « vœu a été proposé par 5 organisations syndicales siégeant au CSFPT (UNSA, CGT, CFDT, FO et FA-FPT) afin de demander que des négociations soient ouvertes en vue de l’actualisation du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnité à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce vœu demande également que l’élaboration d’un rapport à ce sujet soit réalisée dans les meilleurs délais, dans la poursuite des travaux déjà réalisés par le CSFPT.

Ce vœu a fait l’objet d’un vote favorable unanime des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs ».

 

2/ Projet de décret déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

  • Le projet de décret est pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, il détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet : durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures [pas de changement avec la situation actuelle]

Le texte a fait l’objet d’un vote favorable de la part des membres du CSFPT.

 

3/ Réforme du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

  • Projet de décret modifiant le décret n° 1991-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
  • Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d’emplois régis par le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Ces textes ont fait l’objet d’un vote favorable de la part des membres du CSFPT.

 

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 16 février 2022.

 

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