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Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : parution de la loi

Compte tenu de la publication au journal officiel de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le « pass vaccinal » entre en vigueur ce 24 janvier 2022 pour les personnes de 16 ans et plus et remplace le « pass sanitaire » pour les activités dites du quotidien.

Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet en détenant:  

  • Soit un certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
  • Soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.
  • Soit un certificat de contre-indication à la vaccination.

Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose :« les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements … sur présentation du justificatif de l'administration de leur première dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage … réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022 », décret n°2022-51 du 22 janvier 2022.

Concurremment, ce décret d’application modifie les règles tenant à la vaccination obligatoire pour les professionnels, notamment de santé. A compter du 30 janvier 2022, la vaccination obligatoire intègrera la dose de rappel (pour les majeurs) afin que le schéma vaccinal soit considéré complet.

A noter aussi, la prolongation des adaptations rendues nécessaires par la Covid-19 pour l’organisation des concours et examens jusqu’au 31 octobre 2022 (article 7 de la loi).

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