Création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

A compter du 24 janvier 2022, certaines collectivités territoriales et établissements publics, à partir d’une strate de 40 000 habitants, pourront après délibération créer des emplois d’experts de haut niveau et de directeur de projet réglementaire.

Les agents affectés sur ces emplois « peuvent être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition ». Ils sont placés auprès de l’autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du DGS ou DGA.

Les fonctionnaires recrutés, après publicité de l’emploi, sous ce statut sont placés en détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans une limite de six ans.

S’agissant des conditions de nomination, les candidats fonctionnaires doivent appartenir à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B et justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.

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