Loi 3DS : publication de la loi en date du 22 février
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est parue au JORF du 22 février 2022.
Publiée à 47 jours du 1Er tour de l’élection présidentielle, comprenant 271 articles répartis en 9 titres, cette Loi très attendue « tente de faire évoluer en même temps, la décentralisation et la déconcentration » (pour reprendre les mots de la professeure Hélène Paulliat dans un article récent), et balaie un spectre particulièrement large de domaines de l’action publique locale (transition écologique, transports, urbanisme et logement, santé, cohésion sociale, éducation, culture, funéraire, etc….) en impactant tous les échelons territoriaux.
Texte dense, il ne modifie pas moins de 33 codes, et 6 de ces dispositions renvoient à l’adoption d’une ordonnance de l’article 38.
Pour terminer ce balayage rapide de cette « Loi 3DS », on notera également que 6 articles s’inscrivent dans un cadre d’expérimentation (gestion de l’eau, transport, transfert des routes nationales, ferroviaire, urbanisme commercial…).
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