Commissions médicales : réforme
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique annonçait la création des conseils médicaux en remplacement du comité médical et de la commission de réforme. Le décret n°2022-350 organise la fusion des deux instances et diverses mesures liées à l’aptitude physique des fonctionnaires.
Les dispositions du décret ont vocation à se déployer au 1er février 2022 avec des dispositions nécessairement transitoires :
I - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d’entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu’au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
II – Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent leurs attributions jusqu’à la première application des dispositions de l’article 4-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2023.
III – Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur du présent décret qui n’ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux »
