Mise en place d'un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Pourtant, ce texte, pris en application de la loi de finances pour 2022, et applicable dès le 1^ER janvier 2023, modifie en profondeur le régime de responsabilité applicable aux ordonnateurs et aux comptables, réunis sous le vocable de « gestionnaires publics ».

Le nouveau régime mis en place tend notamment à «  sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics » qui, par une « infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » (article L.131-9 Code des juridictions financières) »…S’agissant de cette évolution du champ des responsabilités punissables, on notera en particulier :

• l’élargissement considérable du champ des justiciables (cf. article L.131-2 qui concerne aussi les personnels fonctionnaires ou contractuels),
• l’extension du périmètre des infractions concernant les fautes commises par les ordonnateurs (articles L.131-9 à L.131-13 du code précité), avec une reconnaissance formelle de la « gestion de fait » ;
• la mise en place d’un régime de sanctions particulièrement dissuasives : c’est ainsi  que l’article L.131-16 du CJF évoque une « amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction »