CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Circulaire du 30 mars 2022 (envolée sans précédent des prix)

Les mesures préconisées par cette circulaire concernent les contrats de la commande publique (marchés et contrats de concession) conclus par l’Etat et par ses établissements publics. Pour autant, cette circulaire invite les préfets à sensibiliser les «collectivités locales et leurs établissements publics à l’importance des principes et règles énoncés ci-après» .

1. La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution : chaque modification de contrat pouvant atteindre 50 % (conformément aux dispositions de l’article R.2194-5 du CCP). Cela recouvre toutes les hypothèses relevant « de circonstances qu’une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le contrat a été passé » ;
2. L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs qui permet, en cas de survenance d’un « événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. La circulaire invite les préfets a vérifier que la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision ne dépasse pas le strict cadre des circonstances actuelles et ne concerne que les hypothèse d’un « bouleversement »de l’économie du contrat.
3. Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique : le souhait du premier ministre est que « l’exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire soient suspendue tant que celui-ci est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales ».
4. L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir, en prohibant le recours au prix ferme dans les futurs contrats, dès lors que ceux-ci sont exposés « à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d’exécution des prestations et imposent que les marchés d’une durée d’exécution de plus de trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux ».
5. Le traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé

La circulaire, d’effet immédiat, ne précise pas le terme de son application.