COMPTABILITE PUBLIQUE - Pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Nouveau décret et mise à jour des références réglementaires.
Au Journal Officiel du 8 avril 2022 est paru le Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, et qui se substitue à la référence actuellement en vigueur (le decret 2016-33) en mettant à jour les références réglementaires.
S’agissant de la commande publique, l’ensemble des pièces justificatives des dépenses que peut exiger le Trésorier est ainsi réuni sous la rubrique 4 (les dépenses de personnel relevant quant à elles de la rubrique 2).
Un document à conserver précieusement.
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