MARCHES PUBLICS - Modifications du code de la commande publique
Publié le 03/05/22 - Mis à jour le 11/05/23
Le Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique est paru au JORF du 3 mai 2022 : ce décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi portant lutte contre le déréglement climatique).
Parmi les mesures techniques qui s’y trouvent, on retiendra :
- L’interdiction - à compter du 21 août 2026 - de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix (article R.2152-7 CCP) et l’obligation posée aux concessionnaires de « décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique » (article R.3131-3 CCP).
- Quelques précisions sur le recensement économique des marchés effectué par l’Observatoire économique de la commande publique (article R.2196-1 à R.2196-7 CCP, mesures qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024)
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