Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités et de leurs groupements
Publication de plusieurs fiches explicatives par la DGCL.
Nous sommes à 15 jours de l’entrée en vigueur de la réforme « des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, qui conduit à privilégier la publication électronique des actes comme formalité de publicité de droit commun (sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats mixtes fermés qui auront délibéré avant le 1er juillet prochain, pour maintenir la publicité papier ou l’affichage).
Afin d’accompagner les collectivités dans ce changement important de leurs pratiques, la DGCL vient de mettre en ligne un ensemble de fiches explicatives utiles !
Pour accéder à ces documents : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales
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