Contrat-groupe statutaire : Visite de contrôle au-delà de 6 mois d'arrêt maladie

Pour autant, la justification médicale d’un arrêt en congé de maladie ordinaire de plus de six mois consécutifs, est prévue par les textes (Article 15, avant dernier alinéa, du décret N° 87-602 du 30/07/1987 : "L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle procède à cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie)."

Visite de contrôle

Une seule question doit être posée au médecin agrée, à savoir :

« L’arrêt en maladie est-il médicalement justifié ?» Déterminer, le cas échéant, une date de reprise des fonctions.

Il appartient donc, à chaque employeur, de faire procéder à cette visite au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie.

L'agent qui fera l'objet de cette visite de contrôle devra avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Consultez un modèle de convocation à la visite de contrôle 

Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, l’agent doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.

Lettre de Mission

Destinée au médecin agréé, il convient d’adresser une lettre de mission pour diligenter cette visite de contrôle. Ce courrier transmis au médecin précisera le cadre de sa mission et les interrogations liées au dossier.

Veillez à préciser, dans votre lettre, votre souhait d’obtenir la transmission des conclusions administratives.

Consultez un modèle de lettre de mission 

Consultez un modèle de conclusions administratives à remettre au médecin 

Contrat-groupe

Au-delà de 6 mois, toutes les indemnisations restent bloquées, dans l’attente de réception des conclusions médicales.

Merci de nous transmettre les conclusions aussi vite que possible. Dès obtention, nous pourrons procéder à votre indemnisation et régulariser le dossier.

A défaut de réception des conclusions administratives, les remboursements seront refusés par la compagnie d’assurance.