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des Côtes d'Armor

Protection sociale complémentaire : le dispositif

Retrouvez sur cette page les différentes informations concernant les étapes de la mise en oeuvre de la convention de participation sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC).

La convention de participation a été signée avec TERRITORIA MUTUELLE à effet du 1er janvier 2023.

Les adhésions seront toutefois possibles au fil de l’eau jusqu’au 1er janvier 2028.


Les taux de cotisation seront les suivants :

Garanties obligatoires (incapacité temporaire, invalidité, décès)
> Indemnisation à 90% du net

Total

1,50%

Garanties facultatives

Incapacité RI (en cas de CLM-CLD-CGM)

0,11%

Invalidité RI

0,08%

Perte de retraite

0,53%

Décès (tranche de 25%)

0,09%

 

COLLECTIVITES : PROCEDURE D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG

  • 1. Délibération (après avis du CT local le cas échéant) portant sur :
    • L’adhésion effective à la convention de participation
    • Le montant de la participation financière accordée par agent et par mois
  • 2. Signature de la convention d’adhésion
  • 3. Adhésion individuelle et facultative de l’agent auprès de TERRITORIA MUTUELLE

 

Il est important que la délibération de chaque collectivité actant le principe de l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le CDG 22 pour le risque prévoyance et le versement de la participation financière précise que les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé en activité employés par la collectivité peuvent en être bénéficiaires sans exclusion.

Contacts
RH - Protection Sociale Complémentaire (PSC)

06.43.52.87.32 (à partir du 9 septembre)
psc@cdg22.fr